AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2002 - n° 02Notion de dette ménagère et domaine de la solidarité légale

Notion de dette ménagère et domaine de la solidarité légale

Droit de la famille - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 20 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-011757 1 ARRÊT : L'article 220 du Code civil a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Il en est ainsi d'un arriéré de cotisations dues par le mari au titre du régime légal d'assurance-maladie, dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage en cas de réalisation des risques qu'il est destiné à couvrir. • Attendu que Mme H. fait grief (...)

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N°2 . 2002-02-01


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