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Société créée de fait : souvent appelée, rarement élue

Droit de la famille - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-011213 L'existence d'une société de fait entre concubins ne peut résulter de la seule cohabitation, même prolongée, entre eux et de leur participation aux dépenses de la vie commune, mais exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, à savoir l'existence d'apports, quelle qu'en soit la forme, l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes et l'affectio societatis. Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2002-02-01


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