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Possession d'état d'enfant naturel et prescription trentenaire

Droit de la famille - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Martin OUDIN

EXTRAIT *

Référence : Cass., 1re civ., 16 mai 2000 : Juris-Data n° 2001-002091 Après avoir relevé que les défendeurs au pourvoi bénéficiaient de la possession d'état d'enfants naturels depuis leur naissance, c'est-à-dire depuis plus de trente ans, de sorte que la présomption s'attachant à cette possession d'état était devenue irréfragable, est justifiée la décision ayant reconnu à ces derniers la qualité d'enfants naturels et refusé la demande d'analyse hérédobiologique réclamée par le conjoint survivant et (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2002-02-01


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