AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2002 - n° 02Pourvoi en cassation et irrévocabilité du divorce

Pourvoi en cassation et irrévocabilité du divorce

Droit de la famille - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 15 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-011836 Les moyens d'un pourvoi montrent que ce dernier avait été expressément limité aux seules conséquences financières du divorce. Le divorce prononcé par un arrêt dont seules les dispositions financières sont frappées d'un pourvoi principal, devient irrévocable à la date d'expiration du délai ouvert pour former pourvoi incident. Sur le moyen unique du pourvoi n° C 99-19.787 : Attendu que Mme L. fait grief à l'arrêt infirmatif rendu par (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2002-02-01


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