AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2002 - n° 02L'extension de la prohibition du témoignage d'un descendant dans la procédure de divorce

L'extension de la prohibition du témoignage d'un descendant dans la procédure de divorce

Droit de la famille - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Adeline GOUTTENOIRE-CORNUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 juill. 2001 : Juris-Data n° 2001-010476 ; Dr. famille 2001, comm. n° 108, obs. H. Lécuyer La remise par un descendant d'une lettre d'un parent relative aux torts du divorce équivaut à un témoignage prohibé par l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile. • Attendu que Mme D.-M. fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 9 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande en divorce alors, selon le moyen : 1° que l'article 259 du Code civil pose le principe de la liberté de la preuve (...)

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N°2 . 2002-02-01


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