AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2002 - n° 02Dépassement de pouvoir dans la gestion des biens de la communauté : nullité ou inopposabilité ?

Dépassement de pouvoir dans la gestion des biens de la communauté : nullité ou inopposabilité ?

Droit de la famille - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 4 déc. 2001 : Juris-Data n° 2001-011973 1 ARRÊT : Les actes accomplis par un époux hors des limites de ses pouvoirs relèvent des articles 1422 et 1427 du Code civil, et non des textes frappant les actes frauduleux, lesquels ne trouvent à s'appliquer que subsidiairement à défaut d'autres sanctions. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il concerne le prix de l'immeuble : Vu l'article 1422 et 1427 du Code civil ; Attendu que les actes accomplis (...)

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N°2 . 2002-02-01


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