AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2002 - n° 02Valeur de la bague de fiançailles : un élément de détermination de sa qualité ?

Valeur de la bague de fiançailles : un élément de détermination de sa qualité ?

Droit de la famille - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25 oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-157506 La cour décide qu'eu égard à sa valeur, la bague de fiançailles constitue un cadeau d'usage qui n'a pas être restitué quand bien même cette bague aurait appartenu à la mère de l'époux. Ceci exposé, la cour : Sur les demandes de M. B. : (...) — la bague de fiançailles : Considérant que M. B. sollicite la restitution de la bague qu'il a offerte à son épouse lors de leurs fiançailles, au motif qu'il s'agit de la bague de fiançailles de sa (...)

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N°2 . 2002-02-01


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