AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2002 - n° 02Devoir de conseil notarial ; perte d'une chance par le légataire d'éviter un redressement fiscal

Devoir de conseil notarial ; perte d'une chance par le légataire d'éviter un redressement fiscal

Droit de la famille - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Dominique GRILLET-PONTON

EXTRAIT *

Référence : CA Orléans, 12 nov. 2000 : Juris-Data n° 2000-138709 Le bail rural à long terme est générateur d'exonérations fiscales de droits de mutation à titre gratuit, dont le bénéfice est subordonné à une condition d'immobilisation du bien agricole qui en est grevé pendant un délai légal. Le notaire qui a failli à son devoir de renseignement à l'égard du légataire du bien familial engage sa responsabilité pour avoir provoqué la déchéance du régime fiscal de faveur. Sur ce la cour : Attendu qu'il (...)

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N°2 . 2002-02-01


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