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Les principes généraux du droit international privé à la Chambre criminelle

Droit de la famille - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Michel FARGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 5 sept. 2001 : Juris-Data n° 2001-011115 Aux termes de l'article 322-1 du Code pénal, le délit de destruction d'un bien appartenant à autrui n'est consommé que si l'agent n'est pas l'unique propriétaire dudit bien. Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi, violation de l'article 322-1 du Code pénal : « en ce qu'elle a jugé que les époux N. s'avéraient être mariés sous le régime légal marocain de la séparation de biens puisqu'il résultait des pièces (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2002-02-01


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