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La loi applicable à la forme des donations entre vifs

Droit de la famille - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Éric FONGARO

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 23 janv. 2001 : Juris-Data n° 2001-007867 Selon la règle de conflit française, la loi applicable à la forme des actes est celle du lieu de leur conclusion ; c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application de la loi française pour déclarer nulle une donation, faite en France par acte sous seing privé, peu important que les biens mobiliers objet de la libéralité fussent déposés en Suisse. Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches... : Attendu que la cour d'appel (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2002-02-01


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