AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2003 - n° 02PRINCIPALES NOUVEAUTÉS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2003 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002 INTÉRESSANT LE DROIT FISCAL DE LA FAMILLE

PRINCIPALES NOUVEAUTÉS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2003 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002 INTÉRESSANT LE DROIT FISCAL DE LA FAMILLE

Droit de la famille - Février 2003 - n° 02

Chronique par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Comme tous les ans, la loi de financesNote 1 et la loi de finances rectificativeNote 2 contiennent des dispositions qui intéressent le droit fiscal de la familleNote 3. Par rapport aux lois de finances antérieures, ces lois sont des lois de continuité dans la mesure où elles se contentent d'apporter des aménagements non substantiels aux dispositions préexistantes. La plupart de ces aménagements concernent l'impôt sur le revenu (IR) et, plus particulièrement, les revenus catégoriels (I) et l'imposition (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2003-02-01


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