LA DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Droit de la famille - Février 2003 - n° 02

Chronique par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Passées les premières - et nombreuses - applications jurisprudentielles de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, réformant le droit de la prestation compensatoire, les appréhensions ou incompréhensions très rapidement exprimées après le vote du nouveau dispositifNote 1 sont confortées, sinon renforcées. Le texte, il est vrai, était mal né : fruit d'une idéologie fuyante servie par une technique défaillante, il a suscité, fort légitimement, les critiques, parfois acerbes, de la doctrine. Difficile, (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2003-02-01


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