Référé pour un passeport

Droit de la famille - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CE, 4 déc. 2002, ord. du juge des référés : Juris-Data n° 2003-064675 Si les autorités françaises sont fondées à subordonner l'inscription des enfants du requérant sur son passeport à la justification par celui-ci de ce qu'il conserve l'autorité parentale après la procédure de séparation judiciaire des époux, en revanche, est contraire aux dispositions légales et réglementaires le refus fondé sur la nécessité d'une autorisation des deux parents dans tous les cas de séparation et d'autorité (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2003-02-01


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