AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2003 - n° 02Le désintérêt d'une des parties pour la procédure et l'office du juge

Le désintérêt d'une des parties pour la procédure et l'office du juge

Droit de la famille - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 11 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-014828 Viole les articles 8 et 10 du Nouveau Code de procédure civile par refus d'application de ces textes, la cour d'appel qui, sans user des pouvoirs que lui confèrent ces articles, refuse au père tout droit de visite et d'hébergement de son enfant aux motifs qu'elle ne connaît pas la situation de la mère et que l'ignorance du lieu où cette dernière est domiciliée l'empêche d'organiser de façon satisfaisante la reprise de contacts. (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2003-02-01


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