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Protection de l'époux ou garantie du créancier

Droit de la famille - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 nov. 2002 : Juris-Data n° 2002-016421 1 ARRET : La règle de l'article 1415 du Code civil s'applique et ne permet pas de condamner l'épouse solidairement avec son ex-époux à payer à la banque le solde débiteur d'un « compte-joint » ouvert aux noms des deux époux communs en biens qui était la conséquence d'un concours de 200 000 F consenti par la banque sous la seule signature du mari mais dont la femme avait connaissance. Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2003-02-01


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