AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2003 - n° 02Point de départ de l'exercice de l'action en révocation pour ingratitude retardé

Point de départ de l'exercice de l'action en révocation pour ingratitude retardé

Droit de la famille - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 21 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-173624 ; AJ Famille 2002, p. 227. La révocation des donations peut intervenir lorsque le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures graves dans le délai fixé par l'article 957 du Code civil. Le point de départ de l'exercice de cette action en révocation peut toutefois être retardé au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié lorsque le fait invoqué constitue une (...)

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N°2 . 2003-02-01


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