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Donation déguisée ou donation indirecte, la preuve de l'intention libérale

Droit de la famille - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Dijon, 28 mai 2002 : Juris-Data n° 2002-188988 1 ARRÊT : Ne peuvent être qualifiés de donation déguisée les sommes dépensées par le mari pour le remboursement des prêts contractés par son épouse, mariée sous le régime de la séparation de biens, pour financer l'édification de la maison d'habitation sur son terrain propre, ces versements devant s'analyser de par leur modicité en participation du mari aux charges du mariage. Sur ce, la Cour : Attendu qu'il résulte sans contestation possible (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2003-02-01


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