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Concubins, caution et donation indirecte

Droit de la famille - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 26 févr. 2002 : Juris-Data n° 2002-172993 ; AJ Famille 2002, p. 380 Une concubine ne peut être condamnée au remboursement des sommes d'argent versées par le concubin en remboursement du prêt immobilier consentie à celle-ci. Si le concubin établit bien que les échéances de remboursement ont été intégralement prélevées sur son compte personnel, en qualité de caution, il apparaît qu'en s'en acquittant spontanément, il a consenti à sa concubine une donation indirecte. Discussion : (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2003-02-01


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