AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2003 - n° 02Effectivité de l'atteinte d'une clause pénale à une part réservataire

Effectivité de l'atteinte d'une clause pénale à une part réservataire

Droit de la famille - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass.1re civ., 25 juin 2002 : Bull. civ. I, n° 175 ; Juris-Data n° 2002-014960 Une clause pénale, privant de quotité disponible un héritier qui conteste, doit être réputée non écrite lorsqu'elle tend à assurer l'exécution de dispositions portant effectivement atteinte à la part réservataire de cet héritier et non lorsqu'elle serait seulement susceptible de comporter une telle atteinte. • Attendu que Marie Andrée L., veuve W.-H., est décédée le 8 janvier 1994, laissant pour lui succéder (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement