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Partage en nature mais partage équitable en valeur

Droit de la famille - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 12 sept. 2002 : Juris-Data n° 2002-189271 Si en droit le partage doit être opéré en nature lorsque les biens sont commodément partageables en nature, un tel partage impose que puissent être constitués autant de lots qu'il y a d'héritiers, les lots devant être de valeur sensiblement identique. Lorsque la différence de valeur entre les lots se révèle particulièrement importante, il convient de dire que ces biens n'apparaissent pas commodément partageables en nature. Ceci exposé, (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2003-02-01


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