AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2003 - n° 02Enlèvement international d'enfants : la Convention de La Haye était-elle réellement inapplicable ?

Enlèvement international d'enfants : la Convention de La Haye était-elle réellement inapplicable ?

Droit de la famille - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Michel FARGE

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 24 févr. 1999 : Juris-Data n° 1999-042216 1 ARRÊT : La convention de La Haye du 25 octobre 1980 n'est pas applicable lorsque n'est pas caractérisé le déplacement illicite des enfants puisqu'il est rapporté la preuve de la volonté des époux de garder en France leur résidence habituelle, le voyage en Angleterre n'ayant constitué qu'un épisode professionnel de brève durée préfixe. Sur quoi, la Cour : Le fond • Attendu que la Convention dite de La Haye du 25/10/1980 protège le (...)

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N°2 . 2003-02-01


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