Travail et vie privée

Droit de la famille - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Pierre FADEUILHE

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc., 9 juill. 2002 : Juris-Data n° 2002-015427 Il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié sauf lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble caractérisé à l'entreprise. Il en est ainsi lorsque le comportement du salarié à l'égard de sa concubine, également salariée de l'entreprise a entraîné son arrestation sur le lieu de travail, l'employeur pouvant craindre la survenance de nouveaux incidents. Sur le premier moyen : Attendu (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2003-02-01


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