AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2004 - n° 02Un mariage à finalité successorale pourrait-il être valable ?

Un mariage à finalité successorale pourrait-il être valable ?

Droit de la famille - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 oct. 2003, pourvoi n° 01-12-74 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-020634 Ne donne pas de base légale à sa décision, au vu de l'article 146 du Code civil, la cour d'appel qui énonce seulement que, même à admettre que le mariage ait eu pour seule fin des avantages patrimoniaux pour l'épouse, qu'un testament ne lui aurait pas conférés, sa nullité ne serait pas encourue, dès lors que l'un de ses effets est d'avoir permis aux époux, de mettre en oeuvre, quant à leurs biens des (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2004-02-01


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