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La filiation incestueuse interdite par la Cour de cassation

Droit de la famille - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Dominique FENOUILLET

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, pourvoi n° 01-01.600 FS P+B+R+l : Juris-Data n° 2004-021678 La Cour de cassation rappelle que s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant établie à l'égard de l'un ne peut l'être à l'égard de l'autre. L'adoption ne peut être utilisée pour contourner cette prohibition. Sur le moyen unique : Vu l'article 334-10 du Code civil ; • Attendu qu'en vertu de ce texte, s'il existe entre (...)

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N°2 . 2004-02-01


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