AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2004 - n° 02Bataille autour de l'accouchement anonyme : la tierce opposition au jugement d'adoption, voie étroite

Bataille autour de l'accouchement anonyme : la tierce opposition au jugement d'adoption, voie étroite

Droit de la famille - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Riom, 2e ch., 16 déc. 2003 : Juris-Data n° 2003-229169 Est irrecevable, faute de dol ou de fraude imputable aux adoptants, la tierce opposition faite par le père par le sang contre le jugement ayant prononcé l'adoption simple de l'enfant, alors que le père avait reconnu avant sa naissance l'enfant ultérieurement remis à l'aide sociale et placé en vue de l'adoption par suite de l'accouchement dans l'anonymat de la mère. Intimés Débats : Par jugement du 6 juillet 2001 le Tribunal de (...)

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N°2 . 2004-02-01


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