AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2004 - n° 02Caducité des mesures provisoires : que se passe-t-il en cas d'assignation postérieure ?

Caducité des mesures provisoires : que se passe-t-il en cas d'assignation postérieure ?

Droit de la famille - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 2e ch., 30 juin 2003 : Juris-Data n° 2003-229170 Conformément aux dispositions de l'article 1113 du Nouveau Code de procédure civile, si les époux n'ont pas assigné en divorce dans les délais légaux, les mesures provisoires sont caduques. Cette caducité laisse subsister le devoir de secours entre époux mais, en cas d'assignation postérieure, le juge de la mise en état, compétent pour apprécier la situation des époux, sur le fondement de l'article 1118 du Nouveau Code de procédure (...)

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N°2 . 2004-02-01


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