AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2004 - n° 02Irrecevabilité du pourvoi formé contre une décision statuant sur les mesures provisoires

Irrecevabilité du pourvoi formé contre une décision statuant sur les mesures provisoires

Droit de la famille - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 déc. 2003, pourvoi n° 02-10.837 : Juris-Data n° 2003-021948 Les mesures provisoires n'ont pas un caractère définitif et deviennent caduques à défaut d'assignation dans le délai de six mois. Il s'ensuit, par application de l'article 608 du Nouveau Code de procédure civile, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision qui a seulement statué sur les mesures provisoires prévues pour la durée de (...)

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N°2 . 2004-02-01


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