AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2004 - n° 02La « recette » des prestations compensatoires en rente viagère

La « recette » des prestations compensatoires en rente viagère

Droit de la famille - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 13 nov. 2003, pourvoi n° 02-13.386 F-D : Juris-Data n° 2003-020950 1 ARRÊT : La Cour d'appel, qui a constaté que les charges de l'épouse, à la retraite à compter d'août 1999, étaient supérieures à ses ressources, ce dont il résultait qu'en raison de son âge, elle ne pouvait subvenir à ses besoins, a pu fixer sous forme de rente viagère la prestation compensatoire. Sur le moyen unique : Attendu que M. D fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 mars 2000) de l'avoir condamné (...)

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N°2 . 2004-02-01


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