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Solidaires dans l'assurance maladie et vieillesse

Droit de la famille - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 oct. 2003, pourvoi n° 01-16.985 FS-P B : Juris-Data n° 2003-020632 L'article 220, alinéa 1 du Code civil a vocation à s'appliquer aux cotisations du régime de protection sociale agricole. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er . du Code civil ; • Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2004-02-01


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