AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2004 - n° 02Divulgation par l'assureur de l'identité du bénéficiaire d'une assurance-vie

Divulgation par l'assureur de l'identité du bénéficiaire d'une assurance-vie

Droit de la famille - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Poitiers, 1re ch. civ., 2 juill. 2003 : Resp. et assur. 2003, comm. 330, obs. Ph. Pierre Du fait de la qualité d'héritiers réservataires des demandeurs et de l'absence de manifestation de volonté expresse du défunt pour s'opposer à la divulgation, l'obligation de l'assureur de fournir des renseignements demandés n'apparaît pas sérieusement contestable. Motifs de l'arrêt : Feu Jean X avait souscrit le 3 novembre 1998 auprès de la Société Mutavie un contrat dénommé Actiplus 2, qualifié (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2004-02-01


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