AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2004 - n° 02Application dans le temps de la loi du décembre 2001 à un enfant adultérin

Application dans le temps de la loi du décembre 2001 à un enfant adultérin

Droit de la famille - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, pourvoi n° 02-13.901 F-P+B : Juris-Data n° 2004-021677 Une cour d'appel a violé les dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 en ne tenant pas compte des nouveaux droits des enfants adultérins applicables à la succession en cause. Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du Nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 16, 17 et 25, II, 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; • Attendu que, selon le dernier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement