AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2004 - n° 02Le délit d'homicide involontaire d'un nouveau né n'implique pas que la faute soit postérieure à la naissance

Le délit d'homicide involontaire d'un nouveau né n'implique pas que la faute soit postérieure à la naissance

Droit de la famille - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 2 déc. 2003, pourvoi n° 03-82.344 FS-P + F : Juris-Data n° 2003-021533 ; Dr. pén. 2004, comm. 18, obs. M. Véron Si le fait de naître vivant est le critère retenu par la chambre criminelle pour décider d'un homicide d'un enfant, en revanche il n'est pas nécessaire que la faute causant la mort soit postérieure à la naissance. Sur le moyen unique de cassation du procureur général pris de la violation de l'article 221-6 du Code pénal, violation de la loi ; • Attendu qu'il résulte (...)

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N°2 . 2004-02-01


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