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La responsabilité civile du curateur

Droit de la famille - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Thierry FOSSIER

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Référence : CA Aix-en-Provence, 11e ch. civ., 18 mars 2003 : Juris-Data n° 2003-223446 La responsabilité solidaire du curateur d'un locataire ne saurait être engagée pour les dégradations du logement constatées lors du départ du locataire, le curateur n'ayant pas la qualité de colocataire en signant le bail d'habitation dès lors que le placement sous curatelle est une mesure d'assistance et non de représentation. • Attendu que M. Armand M., M. Bertrand M., M. Olivier M. et M Hélène M. sont propriétaires (...)

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N°2 . 2004-02-01


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