AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2004 - n° 02Pratique religieuse d'un parent et détermination de la résidence d'enfants mineurs

Pratique religieuse d'un parent et détermination de la résidence d'enfants mineurs

Droit de la famille - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Référence : CEDH, 16 déc. 2003, req. n° 64927/01, Palau-Martinez c/ France Une juridiction nationale ne peut accorder une importance déterminante à l'appartenance religieuse d'une mère pour décider de fixer la résidence des enfants chez leur père. Procédure (...) 3. La requérante alléguait que la fixation de la résidence de ses deux enfants mineurs chez leur père par les juridictions françaises portait atteinte à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention et était discriminatoire (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2004-02-01


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