AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2Principales nouveautés de la loi de finances pour 2005 intéressant le droit fiscal de la famille

Principales nouveautés de la loi de finances pour 2005 intéressant le droit fiscal de la famille

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

Etude par Frédéric DOUET Maître de conférences à la Faculté de droit de l'Université de CaenDirecteur du master droit des assurances de la Faculté de droit de Caen

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2005 contient diverses dispositions relatives au droit fiscal de la famille. Certaines de ces dispositions tendent à aligner la situation fiscale des pacsés sur celle des époux. Par ailleurs, la création d'un abattement global de 50 000 € sur les successions en ligne directe et au profit du conjoint survivant mérite d'être soulignée. Jusqu'à une époque relativement récente, les fiscalistes travaillaient au même rythme que le Père Noël, c'est-à-dire surtout en fin d'année au (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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