AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2Révision et transmissibilité de la prestation compensatoire dans la réforme du divorce

Révision et transmissibilité de la prestation compensatoire dans la réforme du divorce

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. Min., min. Justice, n° 50813 : Journal Officiel 28 Décembre 2004. - Rép. Min., min. Justice, n° 48252 et 45221 : Journal Officiel 11 Janvier 2005 et p. 378 Les conditions de révision de la prestation compensatoire ont été profondément modifiées par les lois du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire et du 26 mai 2004, relative au divorce, qui ont sensiblement amélioré la situation des débiteurs de prestation compensatoire et de leurs héritiers. Alors que le Code civil n'autorisait (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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