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Droit fiscal : droits d'enregistrement et réforme du divorce

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. Min., min. Justice, n° 46731 : Journal Officiel 21 Décembre 2004 L'article 27 de la loi du 26 mai 2004 modifie l'article 862 du Code général des impôts pour permettre au greffe de délivrer aux parties une copie exécutoire du jugement de divorce par consentement mutuel, sans paiement préalable des droits d'enregistrement, notamment ceux relatifs à la prestation compensatoire. La loi met en place sur ce point un régime identique quel que soit le cas de divorce.

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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