AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2Canada : vers la légalisation du mariage homosexuel

Canada : vers la légalisation du mariage homosexuel

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Canada, ministère de la Justice, communiqué,1er févr. 2005 Présenté par le ministre de la Justice après avis de la Cour suprême, le projet de loi aligne les droits des couples homosexuels sur ceux des conjoints hétérosexuels, en matière familiale comme en matière sociale. Il modifie corrélativement huit lois fédérales : loi canadienne sur les sociétés par actions, loi canadienne sur les coopératives, loi sur les prestations de guerre pour les civils, loi sur le divorce, loi sur le droit fédéral et (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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