AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2En cas de bigamie, le criminel ne tient pas le civil en l'état !

En cas de bigamie, le criminel ne tient pas le civil en l'état !

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La mise en mouvement de l'action publique du chef de bigamie par l'épouse n'empêche pas le juge civil d'apprécier la gravité de la faute du mari et de prononcer le divorce à ses torts exclusifs. Le fait que la bigamie, en raison de sa contrariété à l'ordre public français, constitue non seulement une cause de nullité du mariage mais aussi une faute cause de divorce, alors même que la loi personnelle de l'époux autoriserait la polygamie, n'est évidemment pas une surprise (V. par exemple, CA Aix-en-Provence, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nîmes, 2e ch. civ., sect. C, 20 juill. 2004 : Juris-Data n° 2004-256282

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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