AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2Mariage putatif en cas d'erreur sur les effets de la séparation de corps... suite

Mariage putatif en cas d'erreur sur les effets de la séparation de corps... suite

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En raison de sa culture, l'épouse ne pouvait raisonnablement penser que, même séparée de corps, sa précédente union était dissoute et le mari n'a pas à exciper d'un intérêt pour agir en nullité pour bigamie. Dans une décision du 29 mars 2004, précédemment commentée (Dr. famille 2004, comm. 216, obs. V. Larribau.-Terneyre), la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait accordé à un époux bigame le bénéfice de la putativité du mariage en admettant qu'il avait pu mal comprendre les effets de la séparation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 1re ch. sect. 2, 7 sept. 2004 : Juris-Data n° 2004-256223

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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