AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2Effet de la putativité du mariage : l'acquisition de la nationalité française par déclaration n'est pas remise en cause si l'époux bigame était de bonne foi

Effet de la putativité du mariage : l'acquisition de la nationalité française par déclaration n'est pas remise en cause si l'époux bigame était de bonne foi

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En l'espèce, l'époux concerné avait remis à l'appui de sa déclaration de nationalité un acte de naissance qui mentionnait la précédente union, non dissoute (à l'inverse, dans le sens de l'annulation de la déclaration si l'époux se voit refuser le bénéfice de la putativité : CA Paris, 26 juin 1992 : JCP G 1992, IV, 2588. - CA Paris, 24 mars 1998 : D. 1998, jurispr. p. 517, note P. Guiho. - Cass. 1re civ., 29 nov. 1989 : Bull. civ. 1989, I, n° 367). Mariage. - Bigamie. - Déclaration de nationalité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-18.154 F-P+B : Juris-Data n° 2004-025263

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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