AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2Don manuel et testament entre concubins : la rigueur de la première chambre civile !

Don manuel et testament entre concubins : la rigueur de la première chambre civile !

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le virement fait à un compte sur lequel le solvens avait procuration ne réalisant pas une dépossession irrévocable on ne saurait admettre l'existence d'un don manuel au profit de la concubine, de même qu'il ne peut y avoir faute à révoquer un testament sous prétexte que ce testament serait l'exécution d'un devoir de conscience du concubin envers sa concubine. Se reporter infra comm. 38, pour le texte de l'arrêt. C'est décidemment toujours la même vigilante fermeté que manifeste la première chambre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-18.413 F-P+ B : Juris-Data n° 2004-026141
Cass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-20.883 F-P+B : Juris-Data n° 2004-025905

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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