AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2Absence de domicile fixe et appréciation de la grande détresse des parents en cas de déclaration

Absence de domicile fixe et appréciation de la grande détresse des parents en cas de déclaration

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'arrêt apporte une illustration au sujet d'un contentieux toujours très délicat, celui de l'article 350 du Code civil. La procédure de déclaration d'abandon permet de rendre l'enfant adoptable et elle provoque très souvent un sursaut de volonté de la part des parents qui se sont désintéressés de l'enfant ; ce sursaut est cependant rarement suivi d'effet réel. Tel semble bien être le cas en l'espèce, puisque l'arrêt note que la mère par le sang a indiqué vouloir se rapprocher de ses enfants mais (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Agen, 13 oct. 2004 : Juris-Data n° 2004-256579

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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