AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2Concubine ou fille adoptive : il fallait choisir !

Concubine ou fille adoptive : il fallait choisir !

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Est justifié l'arrêt d'appel qui, d'une part, caractérise la recevabilité de la tierce opposition à un jugement d'adoption simple en s'appuyant sur la fausseté des énonciations de l'adoptant ayant eu pour but d'éluder la compétence territoriale normale du juge et qui, d'autre part, rétracte la décision d'adoption après avoir constaté un détournement de l'institution à partir de constatations laissant penser que l'adoptée était la concubine de l'adoptant. L'arrêt attire une nouvelle fois l'attention (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-10.136 F-D : Juris-Data n° 2004-026834

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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