AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2La loi contre la convention définitive : la révision des prestations en rente viagère antérieures au 30 juin 2000 est toujours possible

La loi contre la convention définitive : la révision des prestations en rente viagère antérieures au 30 juin 2000 est toujours possible

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention entre époux, que ces derniers aient ou non fait usage de la faculté prévue dans le dernier alinéa de l'article 279, peut être demandée en cas de changement important dans les ressources des parties. Ces deux décisions confirment ce que l'on savait déjà : que les articles 276-3 et 279 du Code civil dans la rédaction donnée par la loi du 30 juin 2000, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-17.682 F-P+B : Juris-Data n° 2005-026436
Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-14.490 F-S P+B : Juris-Data n° 2004-025269

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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