AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2Interdiction des conventions entre époux portant sur l'attribution d'une prestation compensatoire

Interdiction des conventions entre époux portant sur l'attribution d'une prestation compensatoire

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Sauf lorsque le divorce est prononcé sur demande conjointe, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge si bien qu'aucune convention, fut elle notariée relative à l'attribution à l'un d'eux d'une prestation compensatoire ne peut être conclue par les époux. On savait déjà que tant qu'aucune instance en divorce n'est engagée, les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à prestation compensatoire et que la transaction intervenue dans ces conditions est nulle de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-20.334 F-P+B : Juris-Data n° 2004-026142

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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