AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2Preuve de la faute : Validité d'une attestation non accompagnée d'une pièce d'identité

Preuve de la faute : Validité d'une attestation non accompagnée d'une pièce d'identité

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les règles relatives à la forme des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité, aussi le fait que les attestations n'étaient pas accompagnées d'une pièce d'identité ne conduit pas à les écarter dans la mesure où les auteurs sont identifiables et où leur témoignage emporte la conviction. La première chambre civile, dans une décision du 30 juin 2004 avait déjà admis que le juge n'avait pas à indiquer le nom des auteurs des attestations (Cass. 1re civ., 30 juin 2004 : Juris-Data n° 2004-024942 ; (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-20.652 F-P+B : Juris-Data n° 2004-026158

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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