AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2Solidarité ménagère et domicile conjugal : vers un assouplissement ?

Solidarité ménagère et domicile conjugal : vers un assouplissement ?

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Éternel problème du paiement du loyer en cas de séparation du couple en instance de divorce. Les juges assouplissent, justement, la rigueur de la solidarité dès lors que le logement ne profite manifestement qu'à l'un des époux et que l'autre a, loyalement, informé le bailleur de son départ. Il semble bien qu'il faille la réunion de ces deux conditions (usage exclusif du logement par un seul époux et congé donné par l'autre) pour que se dénoue la chaîne de l'article 220 (Cass. 1re civ., 14 févr. 1995 : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 9 nov. 2004 : Juris-Data n° 2004-258310

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement