AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2Le virement sur un compte bancaire sur lequel le solvens a procuration n'est pas un don manuel

Le virement sur un compte bancaire sur lequel le solvens a procuration n'est pas un don manuel

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur. Aussi, en application des articles 894 et 931 du Code civil, le virement fait à un compte sur lequel le solvens a procuration ne réalise pas une dépossession irrévocable. L'arrêt apporte une nouvelle illustration des difficultés des relations pécuniaires informelles qui peuvent exister entre concubins. On sait que la jurisprudence admet que le virement bancaire puisse être un mode de tradition d'une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-18.413 F-P+ B : Juris-Data n° 2004-026141

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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