AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2L'action en interprétation de testament ne s'analyse pas en une action en contestation

L'action en interprétation de testament ne s'analyse pas en une action en contestation

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Intéressant : l'action en interprétation d'un testament n'est pas une action en contestation de celui-ci avec pour conséquence la mise en jeu de la clause pénale, sanction prévue pour le déclenchement d'une telle action. Testament. - Interprétation. - Clause ambiguë. - Intention du testateur Textes : C. civ., art. 1011 et 1014 Encyclopédies : Civil Code, Art. 1002

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 19 oct. 2004 : Juris-Data n° 2004-257372

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement